Le donateur (celui qui donne le bien) se dépouille d’un ou plusieurs biens au profit du ou des donataires (celui qui reçoit la donation), sans contrepartie, sauf clauses particulières inscrites dans l’acte de donation.
Les biens donnés sont des biens présents dans le patrimoine du donateur au moment auquel l’acte est formalisé ou, par exception, des biens qui seront dans son patrimoine à son décès (cas de la donation au dernier vivant).
Les donations sont soumises au régime fiscal des droits de mutation à titre gratuit entre vifs.
Il faut garder à l’esprit qu’une donation est irrévocable, sauf cas exceptionnels. C’est un acte définitif donc il est préférable de consulter un notaire qui dispensera des conseils en adéquation avec les intérêts patrimoniaux et familiaux en présence. En revanche, la promesse de don n’a aucune valeur légale, à défaut d’être confirmée par un acte ultérieur. D’ailleurs, elle ne répond à aucun formalisme. Son origine est une obligation naturelle ou morale, le promettant s’engageant à donner tel bien à telle personne à terme ou sous condition suspensive et pouvant retirer sa promesse à tout moment.
Donner est un geste de dépouillement. Le donateur se sépare irrévocablement de la chose donnée, transférant ainsi définitivement la propriété, de façon :
Du point de vue fiscal, la donation présente de nombreux avantages notamment celui de procurer des économies d’impôts en cas de transmission d’une entreprise, d’un bien rural ou d’un immeuble. De plus, les donations réalisées plus de 15 ans avant le décès ne sont pas reprises pour le calcul des droits de succession. Dans ce cas, les abattements et les tranches d’imposition les plus faibles peuvent être de nouveau utilisés.
Néanmoins, le donateur peut prévoir certaines clauses qui lui permettent, par exemple de se réserver l’usufruit sur le bien, ou d’imposer à la personne qu’il gratifie un certain nombre d’obligations. En cas de non-respect de ces clauses, la donation peut éventuellement être révoquée.
D’un point de vue successoral, la donation permet d’anticiper la dévolution de ses biens, mais rentre également en ligne de compte dans les opérations de règlement de la succession du donateur. L’ensemble des donations doit en effet être réintroduit dans l’actif successoral afin de vérifier que le donateur ne s’est pas exagérément dépouillé au détriment de ses héritiers réservataires. C’est la « réunion fictive des donations » à l’actif net de succession. Elle est réalisée dans tous les cas, sauf si le donataire est l’unique héritier réservataire. Les donations qui empiètent sur la réserve des héritiers sont réduites.
Avant de donner, il est important de savoir que l’aide sociale a la possibilité d’exercer des recours contre le donataire pour les aides qu’elle a versées au donateur.
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