Mutuelle
d'entreprise

Qu'est-ce qu'une mutuelle d'entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises ont obligation de proposer à leurs salariés une mutuelle pour le remboursement de leurs frais de santé.

Cette mutuelle collective à adhésion obligatoire peut être mise en place par décision unilatérale de l’entreprise, référendum ou accord d’entreprise.

En mutualisant les cotisations et la participation de l’employeur (pour 50 % au moins), cela permet au salarié de réduire l’effort de cotisation par rapport à un contrat individuel, ou à cotisation égale lui apporte des garanties supérieures.

Cette complémentaire santé doit couvrir l’ensemble des salariés et, éventuellement, la famille.

Opération de prévention

Les salariés peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation. C’est notamment le cas lorsqu’un salarié est déjà bénéficiaire d’une complémentaire santé, en qualité d’ayant droit ou,  en CDD de moins d’un an, en contrat de mission de moins de trois mois ou à temps partiel jusqu’à 15 h par semaine.

Le niveau de prestation peut varier selon le statut du salarié ou les conventions collectives.

L’employeur peut choisir librement son assureur.

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