Plan d'épargne retraite
entreprise (PERE)

Le Plan d’Epargne Retraite (PER), nouveau produit d’épargne retraite, est commercialisé par les entreprises d’assurances depuis le 1er octobre 2019.
Ce produit permet aux indépendants comme aux salariés de bénéficier d’une rente viagère ou d’un capital en complément de la retraite obligatoire.

Deux produits d’entreprise (le PER d’entreprise collectif et le PER obligatoire) et un produit individuel (le PER individuel) peuvent être souscrits. L’épargne retraite constituée sur un PER est transférable sur un autre PER, par exemple en cas de changement d’employeur ou de métier.

Le PER d'entreprise collectif

Le PER d’entreprise collectif est souscrit par l’entreprise pour l’ensemble de ses salariés. La mise en place de ce contrat se fait à l’initiative de l’employeur par le biais d’une convention ou d’un accord collectif ou d’un accord d’entreprise. L’employeur peut choisir l’adhésion par défaut de ses salariés, sauf avis contraire de leur part.

Les règles de versement

Le salarié titulaire du contrat peut effectuer :

des versements volontaires ;
des versements provenant de son épargne salariale : participation aux résultats de l’entreprise, intéressement, abondements de l’entreprise, droits inscrits au compte épargne-temps et versements correspondant à un nombre plafonné de jours de repos non pris lorsqu’il n’y a pas de compte épargne-temps dans l’entreprise.

Les entreprises peuvent effectuer sur les PER d’entreprise collectifs de leurs salariés :

un versement initial ;
des versements périodiques, uniformes pour l’ensemble des salariés.

Ces versements sont possibles même si le salarié n’a pas lui-même effectué de versement sur son PER.

Le PER obligatoire

Le PER obligatoire peut être souscrit par l’entreprise pour l’ensemble de ses salariés ou pour une ou plusieurs catégorie(s) de salariés. L’adhésion des salariés concernés est obligatoire. La mise en place de ce contrat se fait par le biais d’une convention ou d’un accord collectif, d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur.

Les règles de versement

Dans le cadre du PER obligatoire, l’employeur et le salarié ont l’obligation d’effectuer des versements dont les modalités sont définies dans le contrat. Cependant, lorsque le plan a été mis en place à la suite d’une décision unilatérale de l’employeur, les salariés déjà présents dans l’entreprise à ce moment-là n’ont pas l’obligation d’effectuer de versements.

Le salarié titulaire du contrat peut également effectuer :

des versements volontaires ;
des versements provenant de son épargne salariale : participation aux résultats de l’entreprise ou intéressement si le PER obligatoire bénéficie à tous les salariés, droits inscrits au compte épargne-temps ou versements correspondant à un nombre plafonné de jours de repos non pris lorsqu’il n’y a pas de compte épargne-temps dans l’entreprise.

Autres possibilités

Une entreprise a aussi la possibilité de regrouper en un seul plan d’épargne retraite un PER d’entreprise collectif et un PER obligatoire.
Elle pourra, par exemple, mettre en place un PER d’entreprise collectif et le rendre obligatoire pour une ou plusieurs catégorie(s) de salariés qui devront alors effectuer des versements obligatoires.
Par ailleurs, des plans d’épargne interentreprises peuvent également être mis en place par les entreprises.

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